BSW GmbH

§ 1 Généralités, domaine de validité

1) Nos conditions de Iivraison sont exclusives de toutes autres conditions. Nous ne reconnaissons pas les conditions de Ia partie contractante s’opposant ou dérogeant à nos conditions de Iivraison, à moins que nous n’ayons accepté expressément leur vaIidité par écrit. Nos conditions de Iivraison s’appliquent égaIement Iorsque nous effectuons sans réserve Ia Iivraison à Ia partie contractante, en ayant connaissance des conditions de Ia partie contractante s’opposant au dérogeant à nos conditions de Iivraison.

2) Nos conditions de Iivraison ne s’appliquent qu’aux entrepreneurs au sens du paragraphe § 310 al. 1 BGB (Code civil allemand).

3) Nos conditions de Iivraison s’appliquent également à toutes les opérations commerciales ultérieures conclues avec Ia partie contractante.

4) Toutes informationes données par nous – en particulier détails douaniers – sont à traiter confidentiellement.

§ 2 Prix, rémunération de Ia prestation

1) Sauf spécification contraire dans Ia confirmation de commande, nos prix s’entendent départ usine, emballage non-inclus. Celui-ci est facturé séparément.

2) La TVA prévue par Ia Ioi n’est pas comprise dans nos prix; elle est indiquée séparément dans Ia facture à hauteur du taux légal en vigueur le jour de Ia facturation.

3) La déduction d’escomptes nécessite un accord écrit. Les frets et autres frais annexes ne sont pas escomptables.

4) Sauf spécification contraire dans la confirmation de commande, la rémunération de notre prestation est payable net (sans déduction) dans les 30 jours à compter de la date de la facture.

5) Les réglementations légales portant sur le début de la demeure et les conséquences légales du retard de payement sont applicables.

6) La partie contractante ne peut faire valoir des droits de compensation que lorsque ses contre-prétentions sont constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée, incontestées ou reconnues par nous. Elle ne peut prétendre à aucun droit de retenue du fait de contreprétentions contestées.

7) Pour des commandes inférieures à une valeur de EUR 500,00 net nous facturerons un supplément petites quantités de EUR 125,00. Pour des commandes d'une valeur de EUR 501,00 - EUR 1.000,00 net nous facturerons un supplément petites quantités de EUR 80,00.

§ 3 Date de Iivraison, transfert des risques

1) Notre obligation de fournir la prestation à la date fixée par nos soins n’est réalisée que lorsque toutes les questions techniques sont résolues. L’obligation de fournir la prestation implique que la partie contractante remplisse elle-même correctement ses obligations contractuelles en respectant les délais impartis.

2) Nous nous réservons le droit de résilier le contrat dans le cas où nos propres fournisseurs ne respectent pas les délais impartis. Cette règle n’est valable que lorsque la non- exécution de la livraison n’est pas imputable à notre responsabilité, en particulier si nous concluons un achat de couverture adéquat auprès de notre fournisseur. Dans ce cas, nous sommes tenus d’informer sans délai la partie contractante de la non-disponibilité de notre prestation et de lui restituer immédiatement la contre-prestation.

3) Si la partie contractante est constituée en demeure pour non-acceptation ou si elle faillit à toute autre obligation de collaborer, nous sommes en droit de demander réparation pour le dommage subi, y compris les éventuels frais supplémentaires, sous réserve de prétentions ultérieures. Dans ces cas de figure, le risque d’une ruine accidentelle ou d’une détérioration accidentelle de notre prestation est transféré à la partie contractante à partir du moment où celle-ci est constituée en demeure pour non-acceptation.

4) Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande, la livraison s’entend "départ usine" et le lieu convenu pour l’exécution de la prestation est notre siège social.

§ 4 Garantie des vices

1) Si notre prestation est entachée de vices, la partie contractante peut dans un premier temps demander une prestation de remplacement, dont nous nous acquitterons soit en éliminant le vice, soit en livrant et/ou fabriquant une marchandise exempte de défaut, selon notre choix. En cas de prestation de remplacement, nous sommes tenus de prendre en charge l’ensemble des frais nécessaires, en particulier les frais de transport, les coûts d’infrastructure et les frais de matières premières, sous réserve que ces coûts ne soient pas renchéris par le transfert de la marchandise livrée sur un autre site que le lieu d’exécution de la prestation.

2) En cas d’échec de la prestation de remplacement, la partie contractante peut fondamentalement exiger, selon son choix, une diminution du prix (réduction) ou la dénonciation du contrat (résiliation). La partie contractante ne peut cependant prétendre à un droit de résiliation en cas de faute contractuelle légère, en particulier en cas de vices légers ou lorsque la responsabilité des défauts porte sur une prestation de construction.

3) La partie contractante ne peut faire valeur une prétention en responsabilité contractuelle que si elle a rempli l’obligation de contrôle et de réclamation conformément au paragraphe § 377 du Code de Commerce allemand (HGB). La réclamation doit être communiquée sous forme écrite. En cas de vices visibles, le délai à définir conformément au paragraphe § 377 HGB expire au plus tard 2 semaines après réception de la prestation. II incombe à la partie contractante la charge de la preuve de l’ensemble des conditions requises pour faire valoir ses droits, en particulier du vice lui-même, de la date de constat du vice et du respect du délai de réclamatian.

4) Si après l’échec de la prestation de remplacement la partie contractante choisit de dénoncer le contrat en raison d’un vice, elle ne peut prétendre en sus à des dommages et intérêts du fait de ce vice. Si après l’échec de la prestation de remplacement la partie contractante choisit de demander des dommages et intérêts, elle conserve la marchandise livrée, sous réserve qu’elle puisse raisonnablement l’accepter. Les dommages et intérêts exigibles se limitent à la différence entre le prix et la valeur de la marchandise défectueuse. Cette clause ne s’applique pas lorsque la faute contractuelle a été commise intentionnellement.

5) Le délai de prescription pour les prétentions découlant de vices s’élève à un an à compter de la date de livraison. Pour les constructions d’ouvrage au sens du paragraphe § 634 a al. 1 ch. 1 du Code civil allemand (BGB), le délai de prescription s’élève à un an et pour les constructions d’ouvrage au sens du paragraphe § 634 a al. 1 ch. 2 BGB, ce délai s’élève à 5 ans, prenant effet dans tous les cas à compter de l’acceptation de l’ouvrage, à moins qu’une autre réglementation ne soit conclue par l’introduction du cahier des conditions générales applicables à la construction d’ouvrages (VOB/B).

§ 5 Restriction de Ia responsabilité

1) Nous ne sommes tenus de verser des dommages-intérêts et indemnités à titre de pretium doloris que lorsque notre responsabilité est en cause.

2) En cas de manquements à nos obligations dus à une négligence légère, notre responsabilité se limite aux dommages moyens prévisibles, directs et typiques du contrat, suivant le type de marchandise. Nous ne répondons pas des manquements dus à une négligence légère à des obligations contractuelles accessoires.

3) Les restrictions de responsabilité susmentionnées ne sont pas valables en cas de prétentions issues de la responsabilité du fait du produit ou en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé d’autrui imputable à notre responsabilité.

4) Les prétentions à dommages et intérêts sont prescrites au bout d’un an à compter de la livraison de la marchandise. Cette règle ne s’applique pas lorsqu’une faute lourde ou une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé d’autrui nous est imputable.

5) Toute garantie de versement de dommages-intérêts et pretium doloris excédant le cadre défini au paragraphe 4 est exclue, indépendamment de la nature légale de la prétention soulevée. Ceci s’applique en particulier aux prétentions en dommages-intérêts découlant d’une faute commise lors de la conclusion du contrat ou autres violations d’obligations, ou celles dérivant de prétentions délictueuses à la réparation de dommages matériels aux termes du paragraphe § 823 BGB.

6) Les dispositions portant sur notre responsabilité s’appliquent également à nos auxiliaires d’exécution et représentants légaux, en particulier à nos employés.

§ 6 Clause de réserve de propriété

1) Nous nous réservons le droit de propriété sur la chose vendue jusqu’à réception de l’ensemble des payements découlant de la relation commerciale avec la partie contractante. En cas de faute contractuelle de la partie contractante, en particulier en cas de retard de payement, nous sommes en droit de dénoncer le contrat.

2) La partie contractante est tenue de traiter la chose vendue avec soin. En particulier, elle a l’obligation de contracter une assurance suffisante à concurrence de la valeur à l’état neuf contre les risques d’incendie, de dégâts d’eau ou de vol. La partie contractante est par ailleurs tenue d’exécuter en temps voulu et à ses frais les éventuels travaux de maintenance et de contrôle nécessaires.

3) En cas de saisie ou de toute autre intervention de tiers, la partie contractante est tenue de nous informer sans délai, afin que nous puissions porter plainte conformément au paragraphe § 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO). Si le tiers concerné n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires conformément au paragraphe § 771 ZPO, la partie contractante est tenue responsable de la perte qui nous est occasionnée.

4) La partie contractante est autorisée à revendre la chose vendue dans le cadre des affaires ordinaires ou de l’aliéner d’une quelque autre façon; elle nous cède néanmoins dès maintenant l’ensemble des créances découlant de la revente envers les acheteurs ou tiers, à hauteur du montant final T.T.C. de la facture - et ce indépendamment du fait que la chose vendue soit transformée ou non avant la revente. La partie contractante reste autorisée à recouvrer ces créances, même après la cession. Ce droit ne modifie en rien notre habilitation à recouvrir nous-même les créances. Nous nous engageons cependant à ne pas les recouvrer aussi longtemps que la partie contractante remplit ses obligations de payements résultant du produit des ventes qu’elle perçoit, n’est pas en retard de payement et en particulier aussi longtemps qu’elle ne dépose pas de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou n’est pas en cessation de payement. Si en revanche ces cas se réalisent, nous sommes en droit d’exiger que la partie contractante nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, nous fournisse l’ensemble des indications nécessaires à leur recouvrement, nous remette les documents afférents et signale au(x) débiteur(s) (tiers) la cession des créances.

5) Le traitement ou la transformation de la chose vendue par la partie contractante est toujours effectué(e) pour notre compte. Dans le cas où la chose vendue est traitée avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons un droit de copropriété sur la nouvelle marchandise à proportion de la valeur de la chose vendue par rapport aux autres objets traités au moment du traitement. Les dispositions s’appliquant à la chose produite par traitement sont les mêmes que celles portant sur la chose vendue livrée sous réserve.

6) Si la chose vendue est mélangée de façon indissociable à d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons un droit de copropriété sur la nouvelle marchandise à proportion de la valeur de la chose vendue par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange est effectué de telle façon que la chose produite par la partie contractante est à considérer comme chose principale, il est convenu que la partie contractante nous transmette un droit de copropriété au prorata. La partie contractante garde pour notre compte la propriété exclusive ou copropriété en résultant.

7) La partie contractante nous cède également les créances vis-à-vis de tiers résultant de l’attachement de la chose vendue à un fonds, en garantie de nos créances envers elle.

8) Nous nous engageons à restituer sur la demande du commettant les garanties qui nous sont dues dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10 % les créances à couvrir. Le choix des garanties à restituer nous appartient.

§7 Traitement des quantités restantes et des materiaux d’emballage, assurance de transport

1) Conformément aux prescriptions de la norme DIN 14.001 (Ordonnance d’audit ECO CE 1836/93), nous demandons à nos clients d’éliminer les quantités restantes et matériaux d’emballage conformément aux prescriptions en vigueur.

2) Si les dispositions légales nous contraignent à reprendre les emballages des marchandises livrées par nos soins et si la partie contractante réclame le retrait des emballages, elle doit annoncer le retour des emballages dans un délai de 7 jours et mettre les emballages entièrement vidés à notre disposition dans notre usine fournisseur.

3) Nous avons souscrit à une police d’assurance de transport et d’entrepôt à la place de notre commissionnaire de transport.

§8 Choix du droit applicable, juridiction compétente, remplacement des dispositions caduques

1) Toutes les obligations issues de ce contrat et de sa préparation sont soumises au droit allemand. Les dispositions du droit d’achat de l’ONU ne sont pas applicables.

2) La juridiction compétente est le tribunal de Bad Berleburg. Nous sommes néanmoins en droit de poursuivre la partie contractante également devant le tribunal de son siège.

3) Les frais judiciaires et extrajudiciaires des poursuites engagées à l’étranger, en particulier en cas de retard de payement sont à la charge de la partie contractante.

4) Dans le cas où certaines dispositions du contrat conclu avec notre partenaire deviennent caduques ou partiellement caduques, la validité des autres dispositions est maintenue. La disposition contractuelle caduque ou partiellement caduque doit être remplacée par une disposition dont l’effet économique soit le plus proche possible de celui de la disposition caduque.

07/10